L’Union nationale des ordres des avocats (Unoa) annonce ce matin, officiellement le gel du débrayage général sur le territoire national prévu du 24 au 30 septembre en cours. Une annonce qui intervient à l’issue de sa rencontre hier, avec le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi au siège du département de la Justice à El-Biar-Alger.
A ce titre, dans un communiqué parvenu à notre rédaction, l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA) annulant son mouvement de grève, fait par de pourparlers menés entre les deux parties autour « des différentes préoccupations des avocats de la défense notamment les questions controversées concernant les projets de loi relatifs au code pénal et au code de procédure pénale ».
A l’issue des discussions, poursuit la même source, les deux parties ont convenu de :
Créer une commission mixte en vue d’examiner les points de divergences opposant les deux parties contenus dans les projets de loi relatifs au code pénal et au code de procédure pénale exposés à l’Assemblée populaire nationale (APN) ;
Créer une commission mixte qui viendra contribuer à l’enrichissement du code des procédures civiles et administratives ainsi que celles du code de commerce ;
Créer une commission mixte permanente regroupant l ‘Union nationale des ordres des avocats et le ministère de la Justice, permettant aux avocats de prendre par dorénavant à l’ensemble du processus d’élaboration des textes juridiques au préalable de leur exposition au parlement.
Tabi rencontre les membres du conseil de l’Union nationale des ordres des avocats
Dans, en fin de matinée, un communiqué du ministère de la Justice fait effectivement état d’ «un échange riche et fructueux » entre Abderrachid Tabi, ministre de la Justice, et de l’UNOA, en présence de « hauts cadres ».
La même source affirme qu’ « il a été convenu de constituer un groupe de travail conjoint qui regroupe des représentants de l’union et des cadres du ministère de la Justice, pour examiner les questions controversées concernant les projets de loi relatifs au code pénal et au code de procédure pénale ».
En outre, les deux parties se sont entendues pour « constituer un autre groupe pour enrichir les deux projets de loi relatifs au code de procédure civile et administratif et au code du commerce ». Ceci outre l’établissement « d’un mécanisme permanant de consultation et de coordination pour contribuer à l’enrichissement des textes juridiques », conclut le communiqué du département de la Justice.
Pour rappel, il y a quelques jours, l’UNOA, menaçant de paralyser l’activité judiciaire à travers le pays, a décidé de déclencher un mouvement de grève pour protester aussi bien contre le fait que les avocats de la défense n’ont pas été associés aux discussions les projets de loi relatifs au code pénal et au code de procédure pénale actuellement sur la table de l’APN, que sur certaines dispositions contenues dans lesdits projets de loi. Une exclusion qu’elle dénonce d’ailleurs à propos de l’élaboration de tous les projets de loi du secteur discutés et rédigés sans sa consultation et ce en dépit des «promesses constantes des ministres » successifs à la tête de du département ministériel. Ce que l’UNOA a considéré « une négation des droits de la défense ».
