La commission des libertés civiles du parlement européen, a adopté, lundi, sa position sur les modifications proposées à la politique de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’UE, indique un communiqué de l’institution parlementaire européenne transmis à notre rédaction.
Les députés de la commission des libertés civiles ont adopté leurs amendements à la proposition de la Commission visant à réformer la procédure européenne de retour, déposée en mars 2025, par 41 voix pour, 32 voix contre et 1 abstention.
Selon la proposition législative, la décision de retour doit être prise par les autorités nationales compétentes, à l’égard de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre et doit imposer l’obligation de quitter le territoire de l’État membre en question.
Les décisions de retour devront être incluses dans un « Ordre de retour européen » et être disponibles par l’intermédiaire du système d’information Schengen, dans l’ensemble de l’espace Schengen. Tout pays de l’UE devra reconnaître et exécuter les décisions de retour et les injonctions d’éloignement émises par un autre pays de l’UE au 1er juillet 2027, comme proposé par la Commission européenne. Le pays de l’UE sur le territoire duquel les ressortissants de pays tiers sont en séjour irrégulier serait chargé d’assurer leur retour.
Les députés insistent sur le fait que le présent règlement doit respecter les fonctions essentielles relevant de la responsabilité nationale, comme la garantie de l’intégrité territoriale, le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité nationale.
Les députés ont supprimé une disposition de la proposition initiale qui aurait obligé les gouvernements des États membres à mettre en place des mesures de détection des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire.
Obligation de coopérer
Les ressortissants de pays tiers soumis à une décision de retour seront tenus de coopérer avec les autorités et doivent se voir offrir la possibilité d’un retour volontaire. Afin de préparer leur retour effectif et en temps utile, les ressortissants de pays tiers peuvent être placés en détention, par exemple s’ils ne coopèrent pas, présentent un risque de fuite, constituent un risque pour la sécurité ou pour tout autre motif pertinent empêchant leur éloignement en temps utile. Les motifs de détention seront fixés par la législation nationale et la détention pourra être ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires.
Cela peut également concerner les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants, en dernier recours et pour la durée la plus courte possible, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. La période de détention peut durer jusqu’à 24 mois.
Les États membres peuvent aussi proposer des alternatives à la détention, comme une procédure de déclaration régulière, l’obligation de résider dans un lieu donné, une garantie financière ou une surveillance électronique.
Accord avec des pays hors UE pour accepter les personnes renvoyées
Le choix du pays de retour peut varier selon la situation de la personne renvoyée, en tenant compte du pays d’origine, du pays par lequel la personne a transité en direction de l’UE, et s’il existe un pays tiers sûr. Ce règlement permettrait également le retour dans un pays qui accepte d’accueillir la personne sur la base d’un accord conclu avec un État membre de l’UE ou avec l’UE. Les mineurs non accompagnés ne peuvent pas être transférés sur la base de tels accords.
Interdiction d’entrer
Si un ressortissant d’un pays tiers ne s’est pas conformé à une décision de retour dans le délai imparti pour un retour volontaire, s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou s’il représente un risque pour la sécurité, il doit faire l’objet d’une interdiction d’entrée dans l’UE. La durée de l’interdiction dépend des circonstances individuelles de chaque cas et peut être permanente dans les cas où une personne est considérée comme représentant un risque pour la sécurité. Source: Parlement européen
