Le Parlement Européen a voté, mardi, la législation facilitant la suppression du droit de voyager sans visa vers l’UE des pays présentant des risques pour la sécurité ou ne respectant pas les droits humains, indique un communiqué de l’institution parlementaire du vieux Continent parvenu à notre rédaction..
Lors d’un vote mardi, les députés ont approuvé une réforme du mécanisme européen de suspension des visas concernant 61 pays dont les ressortissants peuvent actuellement se rendre dans l’espace Schengen sans visa pour de courts séjours d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours (voir la liste des pays à l’annexe II ici).
Le mécanisme permet à la Commission européenne de réintroduire l’obligation de visa pour un pays spécifique lorsqu’il existe des problèmes de sécurité – d’abord temporairement, dans l’attente d’une enquête et d’un dialogue, puis de manière permanente, si les problèmes persistent. Il s’agit notamment de menaces pour la sécurité intérieure (notamment une augmentation des infractions graves commises par des ressortissants du pays concerné) et d’augmentations substantielles des demandes d’asile rejetées, des refus d’entrée ou du nombre de personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée.
De nouveaux motifs de suspension Plus de voyage sans visa pour les passeports dorés
La réforme ajoute de nouveaux motifs pour déclencher une suspension, notamment : les menaces hybrides (telles que l’instrumentalisation des migrants parrainée par l’État); les programmes de citoyenneté par investissement (ou passeports dorés) soulevant des préoccupations en matière de sécurité; un manque d’alignement sur la politique de l’UE en matière de visas; les violations de la charte des Nations unies, des droits humains internationaux ou du droit humanitaire; et le non-respect des décisions des tribunaux internationaux.
Les ajouts harmonisent en premier lieu les motifs de suspension avec les motifs d’octroi de l’exemption de visa et visent à créer un effet dissuasif. Les motifs existants, comme les préoccupations en matière de sécurité et le manque de coopération en matière de réadmission, seront maintenus.
Pas d’impunité pour les fonctionnaires des pays tiers
Afin de dissuader les gouvernements de pays tiers de violer les termes de leurs accords d’exemption de visa de court séjour, la législation donnera à l’UE plus de flexibilité pour suspendre l’exemption de visa pour les fonctionnaires gouvernementaux susceptibles d’assumer la responsabilité des violations des droits humains ou d’autres violations commises par un gouvernement.
Avec la réforme, le seuil d’évaluation des augmentations « substantielles » du nombre de personnes séjournant sans autorisation ou d’infractions pénales graves sera fixé à 30%. Le seuil de calcul d’un faible taux de reconnaissance des demandes d’asile sera fixé à 20%. Dans des cas dûment justifiés, la Commission pourra également s’écarter de ces seuils.
