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À l’avenir, les visas de court séjour de l’UE pour les ressortissants de pays tiers pourraient être suspendus pour des raisons de sécurité liées à des menaces hybrides et à des violations des droits humains, dans le cadre d’une réforme du mécanisme de suspension des visas approuvée par les députés au sein de la commission des libertés civiles (41 voix pour, 10 voix contre et 21 abstentions).
De nouveaux motifs de suspension: instrumentalisation, « passeports dorés » et violations du droit international
Les députés ont soutenu les motifs supplémentaires de suspension de l’exemption de visa, comme : les menaces hybrides, telles que l’instrumentalisation des migrants par l’État dans le but de déstabiliser ou de saper la société; et les programmes de citoyenneté par investissement (« passeports dorés »), qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité. L’absence d’alignement d’un pays sur la politique de l’UE en matière de visas, qui pourrait en faire un pays de transit pour l’entrée illégale dans l’UE, constituerait également un motif valable de suspension des régimes d’exemption de visa. Les motifs existants, y compris le manque de coopération en matière de réadmission, seront maintenus.
Dans leurs amendements à la proposition, les députés de la commission LIBE souhaitent également introduire des motifs supplémentaires de suspension, notamment des violations de la charte des Nations unies et des violations graves du droit international relatif aux droits humains ou du droit humanitaire. Les passeports diplomatiques et de service des représentants du gouvernement et de l’État, qui portent la responsabilité principale de ces violations, seront les cibles prioritaires de la suspension des visas. En outre, les députés proposent que la non-application des sanctions de l’UE et des actes hostiles à l’encontre des États membres puisse également servir de motifs de suspension.
En vertu de la législation actuelle, une augmentation « substantielle » du nombre de personnes séjournant sans autorisation, de demandes d’asile en provenance d’un pays à faible taux de reconnaissance ou d’infractions pénales graves peut également entraîner une suspension de l’exemption de visa. Les députés veulent abaisser le seuil de 50% pour évaluer une telle augmentation, comme proposé par la Commission, à 40%. La Commission pourrait également s’écarter de ce seuil dans des cas dûment justifiés.
Après le vote, le rapporteur a déclaré: « La réforme des règles en matière de visas dotera l’UE d’un outil remanié pour faire face aux problèmes géopolitiques et aux nouvelles menaces. Lorsqu’un gouvernement étranger viole les droits humains et le droit international, il sera impossible de faire comme si de rien n’était et ses représentants gouvernementaux et ses diplomates ne devraient plus pouvoir bénéficier de l’exemption. En outre, la politique de l’Union en matière de visas doit défendre les valeurs de l’UE, notamment en renforçant les garanties pour les défenseurs des droits humains. »
Les négociations avec le Conseil, en vue de finaliser la législation, ont été approuvées par 59 vois pour, 9 contre et 4 abstentions. Le projet de position sera présenté lors de la session plénière d’avril du Parlement. Si aucune objection n’est soulevée, la position sera considérée comme approuvée.
Les ressortissants de 61 pays tiers peuvent actuellement se rendre dans l’espace Schengen pour de courts séjours (jusqu’à 90 jours sur toute période de 180 jours) sans visa (source: Service de recherche du PE). Vous pouvez également consulter le site web du Conseil pour une carte des accords actuels en matière de visas.
Selon la législation actuelle, la Commission européenne (à la suite d’une proposition d’un État membre concerné ou de sa propre initiative) peut entamer le processus de suspension de l’exemption de visa des pays tiers vers l’espace Schengen, d’abord temporairement, dans l’attente d’une enquête et d’un dialogue plus approfondis avec le pays en question, puis de manière permanente si les problèmes ne sont pas résolus. À ce jour, l’exemption de visa n’a été révoquée qu’une seule fois, dans le cas du Vanuatu. |
