Le procès de l’affaire opposant la Direction des grandes entreprises (DGE) du ministère des Finances à TSA – Tout sur l’Algérie s’est déroulé ce mardi 20 au Tribunal de Sidi M’hamed.
La DGE reproche à TSA la publication d’un article reprenant les dispositions d’un arrêté interministériel du 28 novembre 2016 « fixant les modalités d’application des dispositions des articles 2 et 51 de la loi de finances pour 2016, relatifs à l’obligation de réinvestissement de 30% de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions d’impôts accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement ».
Selon Maitre Khaled Bourayou, avocat de TSA :
« Le Tribunal de Sidi M’Hamed, section correctionnelle, dans son audience du mardi a eu à évoquer l’affaire qui oppose la Direction des grandes entreprises (DGE) relevant du Ministère des Finances au Directeur de la publication du journal en ligne TSA ».
« La partie civile qui a opté pour l’information judiciaire reproche à TSA d’avoir publié un document secret qui réglemente le réinvestissent du tiers des bénéfices réalisés par les entreprises ».
« Le Directeur de publication de TSA a exhibé le document supposé être secret qui n’est autre qu’un arrêté interministériel du 28 novembre 2016 publié dans le journal officiel du 11/12/2016 ».
« En dépit du caractère officiel de cet arrêt, le ministère public a requis pour la publication des dispositions de ce règlement une année d’emprisonnement ferme. Il est à craindre que le juge s’inspire des réquisitions du Parquet et condamne le journal ».
TSA
